Focus sur la location de local commercial

Pour effectuer une location de local commercial, il faut souvent signer un bail commercial. Ce document n’est pas obligatoire, mais est très utile en cas de contentieux entre le locataire et le propriétaire.

La signature d’un bail commercial

Après quelques recherches, vous avez trouvé quelques offres de local commercial pouvant vous convenir. Pour choisir votre local commercial à Dijon ou ailleurs, tenez compte de l’emplacement, de l’accessibilité du local, de sa superficie, de la qualité de la construction, et bien évidemment du loyer. Si après comparaison, vous avez trouvé le local idéal, vous serez amené à signer un bail. C’est un document signé par les deux parties : le bailleur ou le propriétaire et le locataire. Ce contrat doit être rédigé par un notaire ou un avocat. Le bail commercial dure au moins 9 ans. Il contient les termes de la location de local commercial, acceptés et convenus par les deux parties.

Renouvellement du bail commercial

Le bailleur doit formuler une demande de congé six mois avant la fin du contrat. C’est ainsi qu’il avertit le locataire s’il y a renouvellement ou non de son contrat de location. S’il y a des conditions quelconques sur le renouvellement, elles seront indiquées dans cet acte d’huissier.
Suite à la formulation par le propriétaire, le locataire peut accepter ou décliner le renouvellement. Si le bailleur a formulé un congé sans renouvellement, le locataire peut soit accepter soit décliner soit faire une demande d’indemnité d’éviction si le non-renouvellement est illégitime ou sans motif valable.
En cas d’absence de congé par le bailleur, le locataire peut effectuer une demande par acte d’huissier. Ceci laisse trois mois au bailleur pour répondre. Il peut aussi attendre la reconduction tacite. Dans ce cas, un déplafonnement du loyer peut avoir lieu.